Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la souscription et la gestion de l'abonnement payant à l'application Spithai. Elles s'appliquent au Parent ou Représentant légal qui souscrit l'abonnement, en sa qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge.
Les règles d'accès et d'usage de l'application elle-même — y compris pour la formule gratuite, qui ne fait l'objet d'aucune vente — sont définies séparément dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'abonnement est vendu par Nabil Bouaanani, personne physique exerçant en tant qu'indépendant complémentaire, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0845.135.561, dont le siège d'exploitation est établi à 1430 Rebecq, Belgique. Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée : en application du régime de la franchise pour les petites entreprises (Art. 56bis du Code de la TVA), aucune TVA n'est portée en compte sur le prix de l'abonnement.
Contact : support@spithai.be. Coordonnées complètes de l'éditeur : voir les mentions légales.
Seul le Client, agissant en qualité de consommateur majeur, peut souscrire l'Abonnement. La souscription nécessite la création préalable d'un compte Parent, la liaison à un compte Élève, et la communication d'un moyen de paiement valide via le Prestataire de paiement. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et confirme avant tout paiement avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Le prix de l'Abonnement est de 7 € par mois et par Élève, hors taxe conformément à l'article 1 ci-dessus. Le paiement est prélevé mensuellement par le Prestataire de paiement selon le mode de paiement renseigné par le Client (Bancontact, carte bancaire, ou domiciliation SEPA). Spithai ne stocke à aucun moment les données complètes de carte bancaire ou d'IBAN du Client — ces données sont traitées exclusivement par le Prestataire de paiement.
Un paiement de vérification de 0,02 € peut être prélevé lors de la souscription afin de valider le moyen de paiement ; il est immédiatement remboursé et ne constitue pas un acompte sur l'Abonnement.
Pour toute souscription effectuée avant le 1er novembre 2026, le premier mois d'Abonnement est offert : le premier prélèvement réel intervient un mois après la souscription. À compter du 1er novembre 2026, cette offre n'est plus applicable et l'Abonnement est facturé dès la souscription, au tarif en vigueur à cette date.
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Le Client peut le résilier à tout moment, en un seul geste, depuis son espace personnel — sans devoir contacter le support ni justifier sa décision, conformément à l'exigence légale belge selon laquelle la résiliation doit être au moins aussi simple que la souscription (Livre VI du Code de droit économique).
La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée : l'accès complet reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction du prélèvement suivant. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 8.
Spithai peut modifier le prix de l'Abonnement moyennant une notification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si cette modification constitue une hausse, le Client dispose du droit de résilier l'Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau prix s'applique au prélèvement suivant.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client, en tant que consommateur, dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la souscription pour se rétracter, sans devoir justifier de motif ni supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@spithai.be, indiquant sa décision de se rétracter. Spithai rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de l'Abonnement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.
À la date des présentes, la souscription à l'Abonnement ne recueille pas de demande expresse et distincte du Client de renoncer par avance à ce droit de rétractation en contrepartie d'un accès immédiat au contenu numérique payant. En conséquence, et jusqu'à ce qu'un tel mécanisme soit mis en place, le droit de rétractation décrit ci-dessus s'applique pleinement pendant 14 jours, y compris en cas d'utilisation du service durant cette période.
Spithai s'engage à fournir un Abonnement conforme à sa description et corrige, dans un délai raisonnable, tout défaut de conformité du contenu numérique qui lui serait signalé, conformément au régime légal de garantie applicable au contenu numérique (Livre VI du Code de droit économique). Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un usage non conforme aux présentes ou aux CGU.
Spithai est tenue d'une obligation de moyens : Spith accompagne l'Élève selon une méthode pédagogique socratique, sans garantie de progrès ou de résultat scolaire, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres à l'Élève. Hors dol, faute lourde, ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique — pour lesquels la responsabilité de Spithai ne peut être limitée — la responsabilité de Spithai au titre de l'Abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant versé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par le droit belge — pendant toute la durée de cet événement.
Spithai peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution légale ou du service. Toute modification substantielle est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date s'il refuse la modification. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement concerné.
Si une clause des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur ; la clause concernée serait remplacée par une clause de portée équivalente. Le fait pour Spithai de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le traitement des données personnelles nécessaire à l'exécution de l'Abonnement (identification du Client, paiement, facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis.